Vos questions sur la procédure pénale
Des réponses générales pour vous orienter. Chaque situation reste particulière : n'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Un proche a été arrêté : que puis-je faire ?
Vous pouvez contacter le cabinet pour signaler la situation. La personne arrêtée peut elle-même demander à la police de prévenir l'avocat de son choix. Elle a droit à un entretien confidentiel avec lui avant sa première audition.
Combien de temps peut durer une privation de liberté ?
En Belgique, une personne arrêtée doit être libérée ou présentée au juge d'instruction dans les 48 heures. Si un mandat d'arrêt est délivré, la chambre du conseil se prononce dans les cinq jours sur le maintien de la détention, puis à intervalles réguliers.
Ai-je droit à un avocat pendant mon audition ?
Oui, dans la plupart des cas où vous êtes entendu comme suspect. Vous avez droit à une concertation confidentielle préalable et, selon les situations, à l'assistance de votre avocat pendant l'audition. Mieux vaut en parler avant de vous présenter.
Puis-je bénéficier d'un avocat pro deo ?
L'aide juridique de deuxième ligne est accordée selon vos revenus et votre situation familiale ; certaines situations, comme la détention, ouvrent un droit présumé. Le cabinet vérifie systématiquement votre éligibilité.
Je suis victime : comment obtenir réparation ?
En vous constituant partie civile, devant le juge d'instruction ou à l'audience, vous pouvez réclamer l'indemnisation de votre dommage. Si l'auteur est inconnu ou insolvable, une aide financière de l'État peut être sollicitée dans certains cas.
Comment effacer une condamnation de mon casier judiciaire ?
Certaines condamnations s'effacent automatiquement après un délai ; d'autres nécessitent une procédure de réhabilitation, soumise à des conditions de délai et de comportement. Le cabinet évalue votre situation et prépare la demande.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?
Oui. Le libre choix de l'avocat vaut à tout moment. Le nouvel avocat reprend le dossier en liaison avec son confrère.
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