Défense pénale à chaque étape de la procédure

Audition de police et arrestation

Une personne arrêtée ne peut être privée de liberté plus de 48 heures sans être présentée au juge d'instruction. Avant sa première audition, elle peut se concerter confidentiellement avec un avocat ; elle peut ensuite être assistée pendant ses auditions (législation dite « Salduz »).

• Entretien confidentiel avant l'audition
• Assistance lors des auditions de police et des interrogatoires du juge d'instruction
• Contrôle du respect des droits et des délais

Mandat d'arrêt et détention préventive

Si le juge d'instruction délivre un mandat d'arrêt, la chambre du conseil se prononce dans les cinq jours sur le maintien de la détention, puis à intervalles réguliers. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre des mises en accusation.

• Préparation des comparutions en chambre du conseil
• Appels devant la chambre des mises en accusation
• Alternatives à la détention : conditions, surveillance électronique

Référé pénal

Une personne lésée par un acte d'information ou d'instruction relatif à ses biens, par exemple une saisie, peut en demander la levée. Le cabinet introduit et soutient ces demandes.

Défense devant les juridictions de jugement

Préparation du dossier, consultation des pièces, plaidoirie et, si nécessaire, recours.

• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• Cour d'appel
• Cour d'assises

Victimes et partie civile

Une victime peut se constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation de son dommage. Lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable, une demande peut, sous conditions, être introduite auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Dans les cas les plus délicats, il est préférable de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction. Cette démarche doit toutefois être discutée lors d'une consultation au cabinet, après un examen attentif de la situation et une fois toutes les informations fournies, pour en mesurer pleinement les tenants et aboutissants.

• Déclaration de personne lésée
• Constitution de partie civile
• Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction
• Évaluation et justification du dommage
• Requête devant la Commission pour l'aide financière aux victimes

Exécution des peines

Le tribunal de l'application des peines (TAP) statue sur les modalités d'exécution des peines privatives de liberté. Le cabinet prépare le dossier avec la personne condamnée et l'assiste à l'audience.

• Permissions de sortie et congés pénitentiaires
• Détention limitée
• Surveillance électronique
• Libération conditionnelle

Procédure disciplinaire en prison

Assistance de la personne détenue lors de l'audition disciplinaire et vérification du respect de ses droits.

Réhabilitation et casier judiciaire

Certaines condamnations s'effacent automatiquement après un délai ; les autres peuvent faire l'objet d'une réhabilitation, sous des conditions de délai et de comportement. Le cabinet évalue la situation et prépare la demande.